Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 22 juillet 2003

J.O. 180 du 6 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13619
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Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 22 juillet 2003

NOR : CSAX0305237X

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé à l'examen de la demande présentée par la société BGF Animation Communication qui a sollicité par courriers des 31 mars et 31 mai 2003, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le bénéfice d'une autorisation temporaire d'utilisation de fréquences hertziennes en vue de la diffusion d'un programme local de télévision à Charleville-Mézières, dans le département des Ardennes.

L'examen technique a été effectué à partir des caractéristiques d'émissions communiquées par le demandeur et sur la base des critères habituellement utilisés pour la planification des fréquences de télévision. Cet examen a abouti à la conclusion qu'aucune fréquence n'est disponible.

En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide, en raison des contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, de ne pas accepter la demande d'autorisation temporaire présentée par courriers des 31 mars et 31 mai 2003 par la société BGF Animation Communication.

Délibéré le 22 juillet 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis